Assainissement Collectif  - « Tout à l'égout » - Service Public d'Assainissement Collectif (SPAC) :

Qu'appelle-t-on Assainissement Collectif ?

On parle d'assainissement collectif dans le cas où le bâtiment est relié au réseau public d'assainissement
(ou « tout-à-l'égout »).

Les réseaux de collectes ou égouts ont pour fonction de recueillir les eaux usées et de les acheminer vers les stations d'épuration où elles sont traitées avant d'être restituées au milieu naturel (cours d'eau...).

Dans le cadre de l'assainissement collectif, le raccordement des immeubles aux égouts est obligatoire dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées (article L.1331-1 du Code de la Santé Publique).
 

 

Depuis le 1er janvier 2017 la communauté de communes s'est étendue aux communes de la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord. Les communes de Cherveix-Cubas, Coulaures, Cubjac, Excideuil, Génis, Mayac, Saint Germain des Prés, Saint Martial d'Albarède, Saint Pantaly d'Excideuil et Saint Vincent sur l'Isle sont concernés par la compétence assainissement collectif.

L'ensemble des dispositifs d'assainissement collectif est géré pas les services communaux et intercommunaux à l'exception d'Excideuil dont la gestion a été confiée à la SOGEDO.

Angoisse et Génis

 

Payzac / La Chapelle, Cubjac et Excideuil– Boues activées


Cherveix Cubas, Coulaures, Dussac, Lanouaille, Mayac, Preyssac d'Excideuil, St Cyr les Champagnes, St Germain des Prés, St Martial d'Albarède, St Médard d'Excideuil, St Pantaly d'Excideuil, St Sulpice d'Excideuil, St Vincent sur l'Isle, Sarlande et Sarrazac – Filtres plantés de Roseaux


Preyssac d'Excideuil

 


Dussac

     

Les Missions du S.P.A.C :

  • Entretien et gestion des dispositifs d'assainissement collectif

  • Gestion des demandes de raccordement

Les Tarifs
Le prix du service comprend :

  • une part fixe ou abonnement : 120 € HT

  • une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable : 1.50 € HT/ m3

Participation aux frais de branchement (Art L1331-2 du Code de la Santé Publique) :

La participation des propriétaires aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public est fixée à :

  • 500 € HT pour les immeubles existants lors de la création du réseau,

  • 60% du montant des travaux exécutés par la collectivité pour les immeubles réalisés postérieurement au réseau d'assainissement

Participation pour l'Assainissement Collectif - PAC (Art L1331-7 du Code de la Santé Publique):

La Participation pour l'Assainissement Collectif pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau d'assainissement sera perçue dès le raccordement effectif de l'habitation au réseau.
Son montant est fixé à 500 €, non soumis à la TVA

 

Contact :

Pour tout renseignement contacter Myriam EBRARD
Communauté de Communes du Pays de Lanouaille
Rue de La Tuilerie
24270 PAYZAC
Tél.: 05.53.55.31.32 - Télécopie : 05.53.52.86.70

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