Assainissement Non Collectif  - Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

Qu’appelle-t-on Assainissement Non Collectif ?

C'est une solution d'assainissement à part entière qui consiste à traiter les eaux usées d'une habitation individuelle, lorsqu'elle n'est pas desservie par un réseau public d'assainissement (ou « tout-à-l'égout »). L'épuration se déroule en plusieurs étapes.



Les Missions du S.P.A.N.C :

Installations neuves ou réhabilitées :

Le SPANC intervient lorsqu'une personne dépose une demande de permis de construire ou souhaite réhabiliter son installation.
Le service effectue le contrôle de conception et d'implantation de la filière définie par le particulier. Il vérifie que la filière proposée soit :

  • conforme avec la réglementation en vigueur

  • en adéquation avec les caractéristiques du logement et du terrain (surface disponible, perméabilité, topographie, captage eau potable…)

Après validation du projet par le service, ce dernier effectue au moment des travaux le contrôle de bonne exécution avant recouvrement des ouvrages. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de l'art et le projet validé par le SPANC.

Installations existantes :

Le service concerne toutes les personnes de la communauté de communes qui disposent d'une installation d'assainissement individuel.

Le SPANC est amené à visiter la totalité des installations d'assainissement non collectif existantes sur le territoire, afin de réaliser un état des lieux du parc «assainissement individuel». Il s'agit d'effectuer des visites chez les particuliers afin d'étudier leur installation, d'en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation. Conformément à l'arrêté du 27 avril 2012, les ouvrages (bac à graisses, fosse septique, fosse toutes eaux) et les regards doivent être accessibles pour assurer leur contrôle et le suivi de leur entretien.

Périodicité des contrôles : tous les 6 ans pour les installations avec risques sanitaires avérés et 9 ans pour les autres (Cf réglement de service rubrique téléchargement).

Cas particulier : vente immobilière

Dans le cadre d'une vente, un diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif doit être établi (Art. L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Dans le cas où l'installation d'assainissement a déjà été concernée par un diagnostic, ce dernier n'est valable que pour une durée de 3 ans  (Art. L1331-11-1 du Code de la Santé Publique).

Opération Vidange :

La vidange des boues est réglementée :
L'Arrêté du 7 mars 2012 préconise que les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.
La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile.

Les vidanges doivent être effectuées par des personnes agréées par le Préfet selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.

L'entrepreneur ou l'organisme qui réalise une vidange est tenu de remettre à l'occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes : son nom ou sa raison sociale, son adresse, l'adresse de l'immeuble où la vidange a été effectuée, le nom de l'occupant ou du propriétaire, la date de la vidange, les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées, le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.

La Charte d'assainissement non collectif :

La communauté de communes, en partenariat avec la CAPEB Dordogne (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), a proposé des sessions de formation théorique (réglementation et normalisation française relative à la mise en œuvre des filières d'assainissement autonome) et pratique pour les entreprises de notre territoire susceptibles de réaliser une filière d'assainissement.

8 entreprises (liste téléchargeable) ont participé à ce dispositif et ont signé la Charte Qualité Assainissement. Elles s'engagent à respecter :

  • la procédure administrative pour la mise en œuvre d'une filière d'assainissement non collectif

  • les conditions de réalisation des travaux (norme DTU 64.1)

  • la procédure de suivi de chantier (prévenir le SPANC 1 semaine avant les travaux et se soumettre aux contrôles obligatoires avant remblaiement)

  • la procédure de réception à la fin des travaux

Les Tarifs

  • Pour les constructions neuves et les réhabilitations

* Contrôle de conception et d'implantation : 110 € HT
* Contrôle de bonne exécution des ouvrages : 110 € HT

  • Pour toutes habitations possédant un assainissement non collectif

* Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien des installations : 105 € HT

  • Contrôle effectué dans le cadre d'une vente : 120 € HT

 

Contact :

Pour tout renseignement contacter
Léa LUMMAUX  ou Benoît DUFRAISSE :
SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Lanouaille
Rue de La Tuilerie – BP 5
24270 PAYZAC
Tél.: 05.53.55.31.32 - Télécopie : 05.53.52.86.70

Aller au début du contenu
Aller à la fin du contenu
©2013 Agence Design